Vos clients publics paient en retard. La loi prévoit des intérêts. Les avez-vous perçus ?
Pour les entreprises du BTP titulaires de marchés publics. À partir de vos factures, je calcule les intérêts de retard et les indemnités de 40 € prévus par le code de la commande publique.
Premier calcul gratuit, sur vos propres factures
Rien n'est envoyé à vos clients : vous décidez de la suite
Tout se fait par e-mail, sans rendez-vous
Ce que prévoit la loi
Le retard de paiement fait courir de plein droit les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire (article L2192-13).
30 jours
Délai maximum de paiement pour l'État et les collectivités territoriales
art. R2192-10
50 jours
Délai maximum pour les établissements publics de santé
art. R2192-11
BCE + 8 pts
Taux des intérêts moratoires, fixé pour chaque semestre
art. R2192-31
40 €
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, par facture payée en retard
Vous remplissez un modèle simpleUne ligne par facture à un client public : le client, le montant, la date de dépôt et la date de paiement.
Je fais le calculJours de retard, intérêts au taux du semestre concerné, indemnité de 40 € par facture.
Vous recevez le récapitulatifFacture par facture, avec le total et les articles appliqués. Vous décidez seul de la suite.
Le document que vous recevez
Un tableau lisible, prêt à être relu avec votre expert-comptable.
Exemple fictifDonnées inventées pour l'illustration
Client public
Dépôt
Paiement
Montant
Retard
Intérêts
Indemnité
Commune A
03/03/2026
22/04/2026
24 000,00 €
20 j
133,48 €
40,00 €
Commune B
10/02/2026
02/04/2026
8 500,00 €
21 j
49,64 €
40,00 €
Communauté C
05/05/2026
02/06/2026
12 000,00 €
0 j
0,00 €
0,00 €
Total
183,12 €
80,00 €
Délai de 30 jours et taux d'illustration de 10,15 % par an.
Ce que je fais, et ce que je ne fais pas
Je fais
Un calcul à partir des éléments que vous me transmettez
Un tableau clair, facture par facture
Les références des textes appliqués
Je ne fais pas
De conseil juridique
De recouvrement, ni de contact avec vos clients
D'accès à vos logiciels
Le document remis ne constitue pas une consultation juridique. Il repose uniquement sur les éléments déclarés par l'entreprise. Pour toute question sur votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre avocat.
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Écrivez-moi : je vous envoie le modèle, puis je vous rends le calcul.