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Vos clients publics paient en retard. La loi prévoit des intérêts. Les avez-vous perçus ?

Pour les entreprises du BTP titulaires de marchés publics. À partir de vos factures, je calcule les intérêts de retard et les indemnités de 40 € prévus par le code de la commande publique.

  • Premier calcul gratuit, sur vos propres factures
  • Rien n'est envoyé à vos clients : vous décidez de la suite
  • Tout se fait par e-mail, sans rendez-vous

Essayez sur une facture

Estimation instantanée. Les valeurs de départ sont un exemple.

Jours de retard
20
Intérêts estimés
133,48 €
Total avec 40 €
173,48 €

Estimation indicative. Le taux réel est celui de la BCE au premier jour du semestre concerné, majoré de 8 points. 10,15 % est un taux d'illustration.

Ce que prévoit la loi

Le retard de paiement fait courir de plein droit les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire (article L2192-13).

30 jours
Délai maximum de paiement pour l'État et les collectivités territoriales
art. R2192-10
50 jours
Délai maximum pour les établissements publics de santé
art. R2192-11
BCE + 8 pts
Taux des intérêts moratoires, fixé pour chaque semestre
art. R2192-31
40 €
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, par facture payée en retard
art. D2192-35

Textes consultables sur Légifrance, code de la commande publique.

Comment ça se passe

Comptez quelques minutes de votre côté.

  1. Vous remplissez un modèle simpleUne ligne par facture à un client public : le client, le montant, la date de dépôt et la date de paiement.
  2. Je fais le calculJours de retard, intérêts au taux du semestre concerné, indemnité de 40 € par facture.
  3. Vous recevez le récapitulatifFacture par facture, avec le total et les articles appliqués. Vous décidez seul de la suite.

Le document que vous recevez

Un tableau lisible, prêt à être relu avec votre expert-comptable.

Exemple fictifDonnées inventées pour l'illustration
Client publicDépôtPaiementMontantRetardIntérêtsIndemnité
Commune A03/03/202622/04/202624 000,00 €20 j133,48 €40,00 €
Commune B10/02/202602/04/20268 500,00 €21 j49,64 €40,00 €
Communauté C05/05/202602/06/202612 000,00 €0 j0,00 €0,00 €
Total183,12 €80,00 €

Délai de 30 jours et taux d'illustration de 10,15 % par an.

Ce que je fais, et ce que je ne fais pas

Je fais

  • Un calcul à partir des éléments que vous me transmettez
  • Un tableau clair, facture par facture
  • Les références des textes appliqués

Je ne fais pas

  • De conseil juridique
  • De recouvrement, ni de contact avec vos clients
  • D'accès à vos logiciels

Le document remis ne constitue pas une consultation juridique. Il repose uniquement sur les éléments déclarés par l'entreprise. Pour toute question sur votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre avocat.

Recevez le modèle à remplir

Écrivez-moi : je vous envoie le modèle, puis je vous rends le calcul.

contact@hbsolutiontech.fr H Bahtit, HB Solution Tech